RéférenceAnnexe du décret n°2014-1418 du 28 novembre 2014 (version du 2 décembre 2014)Légifrance →
1. .
NAVIRES NON ÉLIGIBLES
CIRCONSTANCES DÉROGATOIRES dans lesquelles ces navires peuvent bénéficier de la protection prévue par l' article L. 5442-1 du code des transports
Navires de plaisance, y compris les navires à utilisation commerciale
Navires de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, lorsque les seules personnes à bord sont l'équipage professionnel
Navires à passagers
Navires à passagers d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, lorsqu'ils ne transportent aucun passager
Aller plus loin
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