Arrêté du 31 mars 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 avril 1992.

TexteArrêté du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000029825886
Texte parentLEGITEXT000029825755
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mars 1992 (version du 4 avril 1992)Légifrance →

1. Il est alloué aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.

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