Arrêté du 31 mars 1992 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 4 avril 1992.

TexteArrêté du 31 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000029825971

Texte parentLEGITEXT000029825755

Référencearticle 10 de l'arrêté du 31 mars 1992 (version du 4 avril 1992)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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