1. Le budget du Fonds national de gestion administrative de l'assurance maladie comporte une ligne budgétaire destinée à couvrir les dépenses de l'espèce, pour l'exercice au titre duquel il est établi. Le montant de la ligne budgétaire destinée à financer les remises de gestion aux mutuelles d'étudiants est fixé par la Caisse nationale de l'assurance maladie en accord avec les mutuelles concernées.Ce montant est soumis à l'approbation du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget.
Arrêté du 31 mars 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 avril 1992.
TexteArrêté du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000029825887
Texte parentLEGITEXT000029825755
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