Arrêté du 31 mars 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 avril 1992.

TexteArrêté du 31 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000029825890

Texte parentLEGITEXT000029825755

Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 mars 1992 (version du 4 avril 1992)Légifrance →

1. Dans les trois mois précédant et au minimum un mois avant la présentation du Fonds national de gestion administrative à son conseil d'administration, la Caisse nationale de l'assurance maladie communique aux mutuelles les éléments de calcul du montant de la ligne budgétaire, mentionnée à l'article 2.

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