1. La dotation budgétaire prévue au Fonds national de gestion administrative est versée mensuellement par douzième par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux mutuelles.Les versements sont effectués par douzièmes provisoires, calculés sur la base de la dotation attribuée au cours de l'exercice précédent, lorsque, en début d'année, le Fonds national de gestion administrative n'est pas encore exécutoire.
Arrêté du 31 mars 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 avril 1992.
TexteArrêté du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000029825891
Texte parentLEGITEXT000029825755
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