1. Pour les années 1989, 1990 et 1991, le taux d'évolution des remises de gestion est fixé respectivement à 6 %, 6 % et 8 % ; ce taux d'évolution comprend pour chacune de ces trois années le correctif prévu à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1985.
Arrêté du 31 mars 1992 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 avril 1992.
TexteArrêté du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000029825893
Texte parentLEGITEXT000029825755
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