1. L'arrêté du 5 novembre 1985 relatif aux modalités de calcul et de répartition des remises à allouer au titre des frais de gestion aux sociétés mutualistes d'étudiants habilitées à gérer des sections locales ou à assurer le rôle de correspondance est abrogé à compter du 1 er janvier 1992.
Arrêté du 31 mars 1992 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 avril 1992.
TexteArrêté du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000029825894
Texte parentLEGITEXT000029825755
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