Texte publié au Journal officiel
1. La division 120 est modifiée comme suit : 1° L'article 120.2, est modifié comme suit : a) Le paragraphe 2 intitulé « Conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail » est remplacé comme suit : « Convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche, adoptée le 21 juin 1966 et publiée par décret n° 72-779 du 18 août 1972 ; « Convention du travail maritime 2006 (CTM), adoptée le 23 février 2006 et publiée par la loi n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail ». 2° Après l'article 120.10, il est inséré un article 120.11 ainsi rédigé :
2. « Art. 120.11.-Titres et certificats délivrés au titre de la convention du travail maritime 2006.
3. Certification sociale au titre de la convention du travail maritime 2006
4. INTITULÉ DU CERTIFICAT
5. TEXTES DE RÉFÉRENCE
6. NAVIRES CONCERNÉS
7. Certificat du travail maritime
8. Convention du travail maritime
9. Navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 en navigation internationale ou en navigation nationale à l'étranger
10. Déclaration de conformité au travail maritime (1)
11. Convention du travail maritime
12. Navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 en navigation internationale ou en navigation nationale à l'étranger
13. (1) La déclaration de conformité au travail maritime, partie II, est remplie par l'armateur au titre de la certification sociale tel que défini à l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1980. Celle-ci est uniquement visée par le chef de centre de sécurité des navires compétent.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 120.2, art. 120.11