Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 2014

NatureArrêté

Signé le1er décembre 2014

Publié le3 décembre 2014

Articles5 articles en vigueur

NORDEVT1421461A

IdentifiantLEGITEXT000029831501

Référence

Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : gens de mer, organisations représentatives de marins, armateurs, organisations représentatives d'armateurs, inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, centres de sécurité des navires. Objet : mise en conformité du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 avec la directive 2013/38/UE qui introduit la convention du travail maritime 2006. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la transposition de la directive 2013/38/UE implique, pour le contrôle par l'Etat du port, la notification de certaines informations aux organisations représentatives de marins et d'armateurs, et la mise en place d'une procédure de « plainte à terre des gens de mer ». Les divisions 150 et 151 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 sont modifiées à cet effet. La division 120 du même règlement est également modifiée afin d'introduire la convention du travail maritime 2006, dans la liste des conventions internationales pertinentes. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention du travail maritime 2006, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;

Vu la directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'Etat du port ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-4-3 et suivants ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 881e session en date du 2 juillet 2014,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000029831507

1. Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Chapitre Ier : Modification de la division 120

Article 2 LEGIARTI000029831509

A modifié :

Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 120.2, art. 120.11

Chapitre II : Modification de la division 150

Article 3 LEGIARTI000029831511

A créé :

Arrêté du 23 novembre 1987
Divisions : Art. 150-1.18 bis

A modifié :

Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 150-1.19, art. 150-1.24, art. 150-1.27, art. 150-2.02, art. 150-3.01, art. 150-3.03, art. 150-3.04, art. 150-1.02, art. 150-1.03, art. 150-1.04, art. 150-1.06, art. 150-1.08, art. 150-1.09, art. 150-1.15, art. 150-1.16, art. 150-1.17, art. 150-1.18
Divisions : Art. Annexe 150-1.I ; Art. Annexe 150-1.IV ; Art. Annexe 150-1.V ; Art. Annexe 150-1.VIII ; Art. Annexe 150-1.IX ; Art. Annexe 150-1.XI ; Section 150-3 : Contrôle des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports et mouillages des Etats membres de l'Union européenne européenne