Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 1er décembre 2014
RattachementChapitre III : Modification de la division 151
IdentifiantLEGIARTI000029831513
Texte parentLEGITEXT000029831501
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 151-1.13 de la division 151, il est inséré, après l'alinéa :
2. «-aux réclamations (art. 150-1.18), »,
3. l'alinéa suivant :
4. «-aux traitements à terre des réclamations des gens de mer lorsque la convention du travail maritime 2006 s'applique (art. 150-1.18 bis), ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 151-1.13
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