Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1435 du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029831959
Texte parentLEGITEXT000029831937
Référencearticle 10 du décret n°2014-1435 du 1er décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 17 est ainsi rédigé :
2. « 1o Le produit des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : art. 17
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