Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1435 du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029831953
Texte parentLEGITEXT000029831937
Référencearticle 5 du décret n°2014-1435 du 1er décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 9, après les mots : « Le directeur général, », sont insérés les mots : « le représentant du collège des présidents des commissions spécialisées mentionné à l'article 14-1-II, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : art. 9
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