Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est complété par la phrase suivante : « A cette fin, il débat une fois par an des orientations stratégiques de l'établissement ; » ;
3. 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 3o a) Il fixe le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts, avances et bourses prévus à l'article 4 ; il fixe les conditions générales d'attribution de ces subventions, prêts, avances et bourses et il définit les conditions et modalités de remboursement des prêts et avances, après avoir recueilli l'avis du collège des présidents des commissions spécialisées ;
5. « b) Il arrête un programme annuel d'évaluation des prêts, bourses, avances et subventions attribués par le président ;
6. « c) Il approuve le règlement intérieur du collège des présidents des commissions spécialisées prévu à l'article 14-1 ; » ;
7. 3° Le 7° est ainsi rédigé :
8. « 7o a) Il accepte ou refuse les dons et legs ;
9. « b) Il approuve les conventions souscrites par l'établissement et détermine celles pour lesquelles il en délègue la responsabilité au président, compte tenu de leur nature et de leur montant financier ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : art. 10