Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est ainsi rédigé :
3. « 4o Il attribue les subventions, prêts, avances et bourses prévus à l'article 4 et rend compte au conseil d'administration, au moins une fois par an, des suites données aux avis rendus par les commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 ; » ;
4. 2° Il est rétabli un 7° ainsi rédigé :
5. « 7o Il désigne les membres des commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 après avis des présidents des commissions spécialisées concernées. Il présente pour avis au collège des présidents la liste annuelle des experts et lecteurs extérieurs mentionnés à l'article 15 ; » ;
6. 3° Au 8°, les mots : « du président et des membres » sont remplacés par les mots : « des présidents » et la référence au 3° de l'article 10 est remplacée par la référence au a du 3° de l'article 10.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : art. 12