Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1435 du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029831955
Texte parentLEGITEXT000029831937
Référencearticle 8 du décret n°2014-1435 du 1er décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. Au 4°, la référence au 3° de l'article 10 est remplacée par la référence au a du 3° de l'article 10.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : art. 14
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.