Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 14-1. - I. - Un collège des présidents des commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 est placé auprès du conseil d'administration, qui peut le saisir de toute question intéressant l'évolution du secteur ou l'activité de l'établissement.
3. « Ce collège peut notamment :
4. « 1° Proposer des modifications des modalités d'attribution des prêts, bourses, avances et subventions mentionnés à l'article 4 ;
5. « 2° Proposer des évolutions concernant les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées ;
6. « 3° Etre consulté par le conseil d'administration préalablement à l'adoption du programme annuel d'évaluation des prêts, bourses, avances et subventions mentionné au b du 3° de l'article 10.
7. « II. - Le collège élit en son sein son représentant qui assiste aux séances du conseil d'administration conformément au deuxième alinéa de l'article 9. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : art. 14-1