Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. * 319-14 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. * 319-14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. * 319-14-1.-I.-a) Pour le calcul de l'amende prévue au a du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, le montant des travaux non justifié est égal à la différence entre :
3. «-le montant de l'ensemble des travaux attesté par l'entreprise sur le descriptif des travaux réalisés, y compris les éventuels travaux induits indissociablement liés aux travaux de performance énergétique, mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 319-20 ; et «-le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les factures détaillées associées ;
4. « b) Dans les cas mentionnés au c du II de l'article R. 319-14, si la différence entre :
5. «-le montant de l'ensemble des travaux attesté par l'entreprise sur le descriptif des travaux prévus, y compris les éventuels travaux induits indissociablement liés aux travaux de performance énergétique, mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 319-19 ou au septième alinéa de l'article R. 319-33 ; et «-le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les devis détaillés associés
6. « est positive, l'entreprise est redevable de l'amende prévue au a du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts. « L'amende mentionnée au a et au b est encourue dans les mêmes conditions si l'inéligibilité des travaux résulte du non-respect par l'entreprise des critères de qualification mentionnés au III de l'article R. 319-16. « II.-Le ministre chargé du logement, le cas échéant sur proposition de l'organisme mentionné à l'article R. 319-12, établit le montant de l'amende dont est redevable l'entreprise, après que celle-ci a été mise en mesure de présenter ses observations. « L'amende est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la direction générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*319-14-1