Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Publics concernés : entreprises du bâtiment réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements, banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Objet : modalités d'attestation de l'éligibilité à l'éco-PTZ des travaux de rénovation énergétique des logements. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015. Notice : jusqu'à aujourd'hui, la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ incombait aux établissements de crédit. Cette responsabilité est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux. Le décret détaille les justificatifs qui doivent être transmis par l'emprunteur. Il aménage également un régime de sanctions administratives en cas de manquement par les entreprises à leurs obligations. Il prévoit enfin l'application pour « l'éco-PTZ copropriétés » d'une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués aux personnes physiques. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 à R. 319-34 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S et 244 quater U ;

Vu la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,