Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1437 du 2 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029834736
Texte parentLEGITEXT000029834727
Référencearticle 3 du décret n°2014-1437 du 2 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. * 319-27 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. * 319-27-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. * 319-27-1.-Pour les avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, le taux S prévu à l'article R. 319-9 est calculé selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article R. 319-10, le taux T 2 étant égal au taux mensuel équivalent au taux annuel T 0 mentionné au même article R. 319-10 augmenté de 2,55 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*319-27-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.