Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° A l'article R. * 319-14, les mots : « de la deuxième phrase » sont remplacés par les mots : « du b » ; 2° A l'article R. * 319-15, les mots : « à la première phrase » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; 3° A l'article R. 319-19, les cinquième et septième alinéas sont supprimés et, après le quatrième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
2. «-le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuels travaux induits, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article R. 319-17 dont elle atteste également l'éligibilité ; «-l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article R. 319-16 ; » ;
3. 4° Le premier alinéa de l'article R. 319-20 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'emprunteur transmet dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts :
4. «-le descriptif des travaux réalisés, faisant notamment apparaître le montant définitif des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle a réalisés et les éventuels travaux induits, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article R. 319-17 dont elle a également attesté l'éligibilité ; «-l'ensemble des factures détaillées associées, justifiant du respect des dispositions définies à l'article R. 319-16 ; » ;
5. 5° A l'article R. * 319-31, les mots : « à la première phrase du 1 et au 2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du 1 et au 2 du II » ; 6° A l'article R. 319-33, les septième et neuvième alinéas sont supprimés et, après le sixième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
6. «-le descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuels travaux induits, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article R. 319-17 dont elle atteste également l'éligibilité ; «-l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article R. 319-32 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :