Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1436 du 2 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029834909
Texte parentLEGITEXT000029834898
Référencearticle 1 du décret n°2014-1436 du 2 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article D. 762-26-1, les mots : « de La Réunion » sont remplacés par les mots : « de La Réunion, de Mayotte » ;
3. 2° Après le troisième alinéa de l'article D. 762-26-1, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
4. « 3° A Mayotte, la Caisse de mutualité sociale agricole compétente est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 762-1-2. »