Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Publics concernés : particuliers, syndicats de copropriétaires et copropriétaires réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, syndics, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), services fiscaux. Objet : alignement des critères techniques d'éligibilité de l'éco-PTZ sur ceux du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et définition du périmètre des travaux dits « induits » finançables par l'éco-PTZ. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015. Notice : le présent arrêté aligne les critères techniques d'éligibilité de l'éco-PTZ sur ceux du CIDD, définis à l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts. Il précise également les travaux induits indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement faisant l'objet d'un éco-PTZ. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la directive 92/42/CEE du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 et suivants ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 ter S, son article 200 quater, son article 244 quater U et l'article 18 bis de son annexe IV ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,