Article 1 LEGIARTI000029838605
A modifié :
- Décret n° 49-580 du 22 avril 1949 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2014
NatureDécret
Signé le3 décembre 2014
Publié le5 décembre 2014
Articles4 articles en vigueur
NORAFSS1424659D
IdentifiantLEGITEXT000029838602
Publics concernés : pharmaciens libéraux, Caisse nationale d'assurance vieillesse des pharmaciens. Objet : réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens non salariés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er juillet 2015. Notice : ce décret supprime les classes dites optionnelles dans le régime des pharmaciens : leurs cotisations d'assurance vieillesse seront désormais fixées en fonction de leurs revenus. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 ;
Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 25 septembre 2014,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029838611
1. Pour les assujettis affiliés à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens au 30 juin 2015, les statuts mentionnés à l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé peuvent prévoir une période transitoire, d'une durée maximale de quinze ans, pour l'application de l'article 2 du même décret dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000029838607
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2015.
Article 4 LEGIARTI000029838609
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 2014).