Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1441 du 3 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029838860
Texte parentLEGITEXT000029838830
Référencearticle 7 du décret n°2014-1441 du 3 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, les mots : « autres que le groupement d'intérêt public » sont supprimés ;
3. 2° La dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 7
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