1. Les étudiants dotés d'un statut particulier, notamment les militaires et les fonctionnaires, restent soumis pendant leur scolarité aux droits et obligations fixés par leur statut. Certaines dispositions du présent arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger prévus aux articles 22, 23 et 24.
ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 25 novembre 2014
RattachementTitre IV : MESURES DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000029852243
Texte parentLEGITEXT000029852134
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