DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014
Rattachement
Chapitre III : Dispositions finales
  1. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000029852723
Texte parentLEGITEXT000029852631
Référencearticle 35 du décret n°2014-1455 du 5 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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