1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014
Rattachement
Chapitre III : Dispositions finales
- Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000029852725
Texte parentLEGITEXT000029852631
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