DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Recrutement sur concours
  1. Titre II : RECRUTEMENT
  2. Chapitre Ier : Recrutement sur concours
IdentifiantLEGIARTI000029852697
Texte parentLEGITEXT000029852631
Référencearticle 6 du décret n°2014-1455 du 5 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Ne peuvent se présenter aux concours prévus par le présent décret les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.

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