Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000029865673
Texte parentLEGITEXT000029865654
Référencearticle 25 du décret n°2014-1458 du 8 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé : « La commission permanente » de la sous-section 6 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre II est remplacé par : « La commission plénière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire Divisions : Sous-section 6 : La commission plénière
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