Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2014

NatureDécret

Signé le8 décembre 2014

Publié le9 décembre 2014

Articles30 articles en vigueur

NORJUSB1418855D

IdentifiantLEGITEXT000029865654

Référence

Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : magistrats, greffiers et fonctionnaires des juridictions de l'ordre judiciaire. Objet : modification de l'organisation et du fonctionnement des juridictions judiciaires et création d'une nouvelle formation de jugement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : ce décret introduit la faculté, pour le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de grande instance, de faire juger une affaire d'une particulière complexité ou susceptible de recevoir dans les chambres des solutions divergentes par une formation de chambres réunies, présidée par le chef de juridiction. Il instaure dans les tribunaux de grande instance et les cours d'appel un comité de gestion et fixe ses modalités de fonctionnement et sa composition. Le décret modifie les modalités de délibération des assemblées des magistrats du siège du tribunal de grande instance et de la cour d'appel sur les projets d'ordonnance de répartition dans les services de la juridiction, préparés respectivement par le président et le premier président, en fixant un quorum et en prévoyant une nouvelle délibération en cas d'avis défavorable de ces assemblées ou si le quorum n'est pas atteint. Les compétences des assemblées plénières du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance et de la cour d'appel sont élargies et la commission permanente est remplacée par une commission plénière. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 70 ;

Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 27 mars et 2 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000029865717

1. Le code de l'organisation judicaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appel

Section 1 : Dispositions relatives aux chambres réunies

Article 2 LEGIARTI000029865729

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R212-9-1

Article 3 LEGIARTI000029865731

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R312-11-1

Section 2 : Dispositions relatives au comité de gestion

Article 4 LEGIARTI000029865733

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R212-60, art. R212-61

Article 5 LEGIARTI000029865735

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R312-69-1, art. R312-69-2

Section 3 : Dispositions relatives aux assemblées générales

Article 6 LEGIARTI000029865675

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R212-22

Article 7 LEGIARTI000029865677

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R212-32

Article 8 LEGIARTI000029865679

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R212-27, art. R312-32

Article 9 LEGIARTI000029865681

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R212-37-1

Article 10 LEGIARTI000029865683

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R212-50

Article 11 LEGIARTI000029865685

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R312-27

Article 12 LEGIARTI000029865687

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R312-37

Article 13 LEGIARTI000029865695

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R312-42-1

Article 14 LEGIARTI000029865709

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R312-57

Section 4 : Dispositions relatives à la commission plénière

Article 15 LEGIARTI000029865737

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R124-1, art. R212-22, art. R212-23, art. R212-24, art. R212-52, art. R212-54, art. R312-27, art. R312-28, art. R312-29, art. R312-59, art. R312-61
Divisions : Sous-section 7 : La commission plénière ; Sous-Section 7 : La commission plénière

Article 16 LEGIARTI000029865739

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R212-51

Article 17 LEGIARTI000029865741

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R212-54, art. R312-61

Article 18 LEGIARTI000029865712

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R212-54-1

Article 19 LEGIARTI000029865743

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R312-58

Article 20 LEGIARTI000029865715

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R312-61-1

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire

Article 21 LEGIARTI000029865665

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R222-10, art. R222-11, art. R222-12, art. R222-19, art. R222-33

Article 22 LEGIARTI000029865667

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R222-15

Article 23 LEGIARTI000029865669

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R222-20

Article 24 LEGIARTI000029865671

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R222-31

Article 25 LEGIARTI000029865673

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire
Divisions : Sous-section 6 : La commission plénière

Article 26 LEGIARTI000029865719

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R222-32

Article 27 LEGIARTI000029865721

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R222-35

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales

Article 28 LEGIARTI000029865723

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R552-21, art. R562-30, art. R551-1, art. R561-1, art. R552-24, art. R562-33, art. R552-22, art. R562-31, art. R552-9, art. R562-9

Article 29 LEGIARTI000029865725

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 30 LEGIARTI000029865727

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin