Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014
RattachementSection 2 : Dispositions relatives au comité de gestion
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appel
Section 2 : Dispositions relatives au comité de gestion
IdentifiantLEGIARTI000029865735
Texte parentLEGITEXT000029865654
Référencearticle 5 du décret n°2014-1458 du 8 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 312-69, sont ajoutés des articles R. 312-69-1 et R. 312-69-2 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 312-69-1.-Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe.
3. « Art. R. 312-69-2.-Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle.
« L'ordre du jour, arrêté par le premier président, est composé des questions proposées par ses membres.
« Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.
« Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le premier président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière. »