Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014
RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux assemblées générales
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appel
Section 3 : Dispositions relatives aux assemblées générales
IdentifiantLEGIARTI000029865685
Texte parentLEGITEXT000029865654
Référencearticle 11 du décret n°2014-1458 du 8 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 312-27, les mots : « l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet» sont remplacés par les mots : « l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du parquet, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ».