DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000029865665

Texte parentLEGITEXT000029865654

Référencearticle 21 du décret n°2014-1458 du 8 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 222-10, R. 222-11, R. 222-12, R. 222-19, R. 222-32 et R. 222-33, les mots : « la commission permanente» sont remplacés par les mots : « la commission plénière ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R222-10, art. R222-11, art. R222-12, art. R222-19, art. R222-33

Aller plus loin

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