DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Rattachement

Section 4 : Dispositions relatives à la commission plénière

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appel
Section 4 : Dispositions relatives à la commission plénière

IdentifiantLEGIARTI000029865737

Texte parentLEGITEXT000029865654

Référencearticle 15 du décret n°2014-1458 du 8 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-L'intitulé : « La commission permanente» des sous-sections 7 des sections 5 des chapitres II des titres Ier des livres II et III est remplacé par l'intitulé suivant : « La commission plénière ».

2. II.-Aux articles R. 124-1, R. 212-22, R. 212-23, R. 212-24, R. 212-52, R. 212-54, R. 312-27, R. 312-28, R. 312-29, R. 312-59 et R. 312-61, les mots : « la commission permanente » sont remplacés par les mots : « la commission plénière ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R124-1, art. R212-22, art. R212-23, art. R212-24, art. R212-52, art. R212-54, art. R312-27, art. R312-28, art. R312-29, art. R312-59, art. R312-61
Divisions : Sous-section 7 : La commission plénière ; Sous-Section 7 : La commission plénière

Aller plus loin

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