Article 28

Texte publié au Journal officiel

1. I.-1° A l'article R. 551-1, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 » ;

2. 2° A l'article R. 561-1, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ».

3. II.-Aux articles R. 552-9 et R. 562-9, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ».

4. III.-1° Aux articles R. 552-21 et R. 562-30, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ».

5. IV.-Dans les articles R. 552-22 et R. 562-31, les mots : « de l'article R. 212-59» sont remplacés par les mots : « des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ».

6. V.-1° A l'article R. 552-24, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 » ;

7. 2° A l'article R. 562-33, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R552-21, art. R562-30, art. R551-1, art. R561-1, art. R552-24, art. R562-33, art. R552-22, art. R562-31, art. R552-9, art. R562-9