DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
IdentifiantLEGIARTI000029865727
Texte parentLEGITEXT000029865654
Référencearticle 30 du décret n°2014-1458 du 8 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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