Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° des articles R. 212-54 et R. 312-61 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014
Rattachement
Section 4 : Dispositions relatives à la commission plénière
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appel
- Section 4 : Dispositions relatives à la commission plénière
IdentifiantLEGIARTI000029865741
Texte parentLEGITEXT000029865654
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