Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2009 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « En cas d'urgence et sur proposition de l'administrateur supérieur, le président peut décider d'étendre la consultation écrite aux questions relevant de la compétence obligatoire du conseil consultatif.
3. « Une fois la consultation écrite réalisée sous son autorité, le président transmet le résultat du vote et l'avis du conseil consultatif à l'administrateur supérieur et en informe dans les meilleurs délais les membres du conseil. Il insère au procès-verbal de la première réunion du conseil consultatif qui suit cette consultation écrite, l'objet de la consultation, les résultats du vote et l'avis émis par le conseil consultatif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 juillet 2009 : art. 3