1. Les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er ont pour finalités :
2. 1° Le suivi des candidatures enregistrées et des mandats et fonctions exercés par les élus en vue de l'information du Parlement, du Gouvernement, des représentants de l'Etat mentionnés à l'article 1er et des citoyens ;
3. 2° La centralisation des résultats de chaque tour de scrutin, leur conservation et leur diffusion sous forme électronique ;
4. 3° L'application de la législation sur l'interdiction des candidatures multiples ;
5. 4° L'application de la législation sur le cumul des mandats ;
6. 5° L'application de la législation sur le financement de la vie politique ;
7. 6° L'application de la législation sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
8. 7° L'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle ;
9. 8° L'habilitation des partis et groupements politiques à participer à une campagne, notamment à une campagne audiovisuelle, en vue :
10. a) D'une élection générale ou partielle lorsqu'elle est ouverte aux partis et groupements politiques ;
11. b) D'un référendum, lorsque les partis et groupements politiques sont représentés au sein d'un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux ;
12. c) D'un référendum local organisé par une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales ;
13. d) D'un référendum local organisé en Polynésie française en application de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ;
14. e) D'une consultation organisée en application des articles 72-1,72-4 et 73 de la Constitution ;
15. 9° L'application de la législation sur l'honorariat des élus locaux ;
16. 10° Le suivi des titulaires successifs des mandats électoraux et des fonctions exécutives locales en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens.