DÉCRET n°2014-1482 du 9 décembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1482 du 9 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029882171

Texte parentLEGITEXT000029882164

Référencearticle 2 du décret n°2014-1482 du 9 décembre 2014 (version du 1er mars 2015)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.