ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 1er décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029885458

Texte parentLEGITEXT000029885448

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er décembre 2014 (version du 13 décembre 2014)Légifrance →

1. Sans préjudice de la mise en œuvre effective des mesures techniques au moins équivalentes en termes d'amélioration de la sélectivité, le maillage du panneau de filet à mailles carrées prévu à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 737/2012 est porté, à partir du 1er janvier 2015, à 120 millimètres pour les navires TR1 et TR2 tels que définis à l'article 1er dudit règlement.

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