Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Pour obtenir le label, les établissements doivent déposer une demande auprès du poste diplomatique. Le poste diplomatique et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger évaluent, conjointement, la recevabilité de la demande. Ils apprécient s'il y a lieu, le cas échéant, de diligenter une mission chargée d'évaluer le respect des conditions énumérées à l'article 2 et la pertinence du projet au regard du dispositif local d'enseignement français. Le poste diplomatique procède ensuite à la transmission de la demande (accompagnée, le cas échéant, du rapport d'expertise) à la commission consultative du “ LabelFrancEducation ”. « Le ministre des affaires étrangères et du développement international attribue le label, après consultation de la commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012 : art. 3