Décret n° 2014-1483 du 10 décembre 2014 portant modification du décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 portant création du label « LabelFrancEducation »

Publics concernés : les établissements scolaires étrangers comprenant des sections bilingues francophones. Objet : modification des conditions d'attribution d'un label valorisant parmi ces établissements scolaires ceux qui proposent des enseignements francophones de grande qualité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le présent décret modifie les critères et la procédure d'attribution du label « LabelFrancEducation » ainsi que la composition et les missions de la commission consultative qui intervient dans cette procédure. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-10, D. 452-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 portant création du label « LabelFrancEducation »,