1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles ont la faculté, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, d'appliquer les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance le 1er janvier 2015.
ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029885571
Texte parentLEGITEXT000029885563
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