Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 73 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 LEGIARTI000029885569
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5217-10, art. L5217-13, art. L5217-14, art. L5217-15, art. L5217-16, art. L5217-17, art. L5217-12-4, art. L5217-12-5
Divisions : Sous-section 1 : Budgets et comptes ; Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole ; Sous-section 3 : Dépenses ; Sous-section 4 : Comptabilité
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5217-10-1, art. L5217-12-1, art. L5217-10-2, art. L5217-12-2, art. L5217-10-3, art. L5217-12-3, art. L5217-10-4, art. L5217-10-5, art. L5217-10-6, art. L5217-10-7, art. L5217-10-8, art. L5217-10-9, art. L5217-10-10, art. L5217-10-11, art. L5217-10-12, art. L5217-10-13, art. L5217-10-14, art. L5217-10-15
Article 2 LEGIARTI000029885571
1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles ont la faculté, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, d'appliquer les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance le 1er janvier 2015.
Article 3 LEGIARTI000029885573
1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, André Vallini
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de justice administrative (V)
Cité par 15 textes