1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029885573
Texte parentLEGITEXT000029885563
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