Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029886403
Texte parentLEGITEXT000029886382
Référencearticle 3 du décret n°2014-1489 du 11 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre III du titre II du livre II du même code, il est ajouté, après l'article R. 223-5, un article R. 223-6 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 223-6. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application de l'article L. 221-1-3. »