Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts, le décret n° 2012-249 du 21 février 2012 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques et l'arrêté d'application du 22 décembre 2006 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues au décret n° 94-458 du 3 juin 1994 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 94-458 du 3 juin 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Divisions : Art. 3 bis - Arrêté du 22 décembre 2006 : art. 1, art. 2
- Décret n°2012-249 du 21 février 2012 : art. 1, art. 2