Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Publics concernés : agents en fonctions à la direction générale des finances publiques des ministères économiques et financiers. Objet : abrogation des indemnités forfaitaires de déplacement dans le département allouées aux agents de la direction générale des finances publiques, des indemnités spéciales de terrain allouées aux géomètres-cadastreurs et assistants géomètres, des indemnités allouées aux agents chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs ou chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à la suite de l'unification des statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances publiques et de la fusion des régimes indemnitaires attachés à ces nouveaux corps et grades, le décret abroge les décrets, devenus sans objet, relatifs aux indemnités forfaitaires de déplacement dans le département, aux indemnités spéciales de terrain, aux indemnités allouées aux agents chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs ou chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 82-1038 du 6 septembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
Décrète :
L'arrêté du 9 juin 2000 relatif aux montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres, techniciens géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le service du cadastre en qualité d'aides-géomètres est abrogé.
A abrogé :
A abrogé :
L'arrêté du 8 novembre 1994 fixant le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur est abrogé.
A abrogé :
A abrogé :
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2014).